Depuis 2021, la loi suisse protège l'internet ouvert. Ce que votre fournisseur peut prioriser, ralentir ou bloquer, et où il doit vous en informer.
Votre fournisseur d'accès peut-il ralentir une plateforme vidéo, favoriser sa propre télévision, ou bloquer un site ? En Suisse, la réponse est fixée par la loi depuis 2021 : c'est le principe de l'internet ouvert, souvent appelé neutralité du net. Il connaît des exceptions, et surtout une obligation de transparence que peu de clients connaissent. Voici ce qu'il faut savoir pour lire votre contrat.
Une règle inscrite dans la loi depuis 2021
L'Office fédéral de la communication (OFCOM) l'indique sur sa page consacrée à la neutralité du réseau : depuis le 1er janvier 2021, l'internet ouvert est réglementé en Suisse par l'article 12e de la loi sur les télécommunications (LTC). Les détails figurent à l'article 10f de l'ordonnance sur les services de télécommunication (OST).
Le principe : les données circulent sans traitement différencié, et la loi énumère les cas où un fournisseur peut s'en écarter (art. 12e, al. 2 LTC).
Les exceptions prévues
La loi admet des cas où le fournisseur peut traiter certaines données différemment. Les documents que Swisscom et Migros Mobile publient à ce sujet en citent deux, avec la base légale :
- le blocage de contenus illicites, réservé aux cas où il s'agit de respecter une disposition légale ou une décision d'un tribunal suisse (art. 12e, al. 2, let. a LTC) ;
- le filtrage du trafic nuisible, par exemple une attaque par déni de service (DDoS), pour protéger le réseau. Swisscom précise analyser pour cela le trafic de manière anonymisée, afin de détecter des schémas d'attaque ou des anomalies (art. 12e, al. 2, let. b LTC).
La loi prévoit encore d'autres cas ; le document « internet ouvert » de chaque fournisseur indique ceux qu'il applique (voir plus bas).
Les « services spécialisés » : télévision et téléphonie
Sur un même raccordement, un fournisseur peut proposer, en plus de l'accès à internet, d'autres services optimisés pour certains contenus ou applications, afin de garantir une qualité donnée. Migros Mobile les appelle « managed services » ou services spécialisés, en se référant à l'article 12e, alinéa 3 LTC.
Deux exemples concrets, tirés des documents publiés :
- La télévision sur le réseau fixe. Swisscom décrit sa télévision blue TV comme un service spécialisé. Elle n'est prioritaire que si l'utilisation simultanée de la télévision et d'internet dépasse la capacité du raccordement. Dans ce cas, le débit internet peut être temporairement réduit.
- La téléphonie. Le service vocal par IP de Swisscom, sur le réseau fixe comme sur le mobile (VoLTE), est aussi un service spécialisé, prioritaire afin de fonctionner même en cas de congestion.
Conséquence pratique : si vous regardez la télévision de votre fournisseur pendant qu'un autre membre du foyer télécharge un gros fichier, c'est le téléchargement qui ralentit, pas l'image. Si cela vous arrive souvent, le débit de votre abonnement peut être trop juste pour votre foyer : notre comparatif internet et notre page internet + TV permettent de comparer les vitesses.
La gestion du trafic sur le mobile
Sur le réseau mobile, la capacité d'une antenne est partagée entre tous les utilisateurs présents. Swisscom indique prendre des mesures de gestion du trafic : en cas de congestion, les services dont la bande passante contractuelle est plus élevée obtiennent plus de débit que les offres d'entrée de gamme. Le même texte figure dans le document de Migros Mobile, qui utilise le réseau de Swisscom.
Deux autres pratiques sont décrites dans ces documents :
- une fois le volume inclus épuisé, la connexion de données est interrompue ou ralentie, sans frais supplémentaires ;
- pour les offres illimitées, Swisscom se réserve le droit d'interrompre ou de limiter l'usage en cas d'utilisation contraire à sa politique d'usage loyal (Fair Use), par exemple pour des applications de surveillance, des liaisons entre machines ou des connexions directes permanentes.
C'est la raison pour laquelle deux forfaits « illimités » sur le même réseau peuvent se comporter différemment aux heures de pointe : le débit maximal contractuel compte. Comparez-le dans notre comparatif mobile.
C'est le point le plus utile pour vous. Selon les documents de Swisscom et de Migros Mobile, l'article 12e, alinéa 4 LTC oblige les fournisseurs à informer leurs clients et le public lorsqu'ils traitent des informations de manière techniquement ou économiquement différenciée lors de la transmission.
En pratique, les fournisseurs publient un document sur l'« internet ouvert », souvent dans la rubrique protection des données ou informations légales de leur site. Celui de Swisscom est daté de janvier 2024, celui de Migros Mobile d'août 2025. Avant de signer, cherchez ce document : il vous dira si la télévision est prioritaire, comment le débit est géré en cas d'affluence, et ce qui se passe après l'épuisement du volume.
Si vous constatez une pratique qui n'y figure pas, adressez-vous d'abord à votre fournisseur. Faute de solution, l'organe de conciliation du secteur peut être saisi : notre guide sur les litiges avec un opérateur explique la démarche.
Ce que la neutralité du net ne garantit pas
L'internet ouvert ne promet pas un débit constant. Un abonnement « jusqu'à 1 Gbit/s » reste un maximum, et le débit réel dépend du raccordement, de l'équipement et de l'heure. Notre guide sur le vrai prix d'un abonnement internet aide à lire ces promesses.
Elle ne règle pas non plus le prix : un fournisseur reste libre de vendre plusieurs vitesses à des prix différents, et de proposer la télévision dans un pack. Ce qu'il ne peut pas faire, c'est choisir en silence quels contenus passent mieux que les autres.
Questions fréquentes
La neutralité du net est-elle inscrite dans la loi suisse ? Oui. Selon l'OFCOM, l'internet ouvert est réglementé depuis le 1er janvier 2021 par l'article 12e de la loi sur les télécommunications, précisé par l'article 10f de l'ordonnance sur les services de télécommunication.
Mon fournisseur peut-il bloquer un site ? Seulement dans des cas prévus par la loi, notamment pour respecter une disposition légale ou une décision d'un tribunal suisse, ou pour filtrer un trafic nuisible comme une attaque DDoS.
Pourquoi ma connexion ralentit-elle quand je regarde la TV de mon fournisseur ? La télévision du fournisseur peut être un service spécialisé prioritaire. Chez Swisscom, elle n'est prioritaire que si l'usage simultané dépasse la capacité du raccordement ; le débit internet est alors réduit temporairement.
Où trouver les pratiques de gestion du trafic de mon fournisseur ? La loi l'oblige à informer ses clients et le public. Cherchez sur son site le document consacré à l'« internet ouvert », souvent dans les informations légales ou la protection des données.