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Bloquer les numéros 0900 et les SMS payants : vos droits en Suisse

Blocage gratuit des 0900, 0901, 0906 et des SMS payants, plafonds de prix, annonce du tarif : ce que la loi suisse impose, et comment contester.

Publié le 22.11.2026

Une ligne inconnue sur la facture, un « abonnement » à des SMS que vous n'avez jamais demandé, un appel à un 0900 passé par un enfant : les services à valeur ajoutée sont la source de surprise la plus fréquente sur une facture de téléphone. La bonne nouvelle, c'est que le droit suisse vous donne des outils précis pour les bloquer, les plafonner et les contester. Ils figurent dans l'ordonnance sur les services de télécommunication (OST) et dans l'ordonnance sur l'indication des prix (OIP).

De quoi parle-t-on ?

Les services à valeur ajoutée sont des services facturés par l'intermédiaire de votre opérateur, en plus de la communication elle-même : conseil par téléphone, jeux, concours, votes, services pour adultes. Ils passent par deux canaux :

  • les numéros 0900, 0901 et 0906 : 0900 pour les services commerciaux et le conseil, 0901 pour les jeux, concours et divertissements, 0906 pour les services pour adultes. Notre guide des préfixes téléphoniques suisses détaille ces familles ;
  • les numéros courts utilisés pour les SMS et MMS payants.

L'OST exige que ces services soient clairement identifiables comme tels (art. 36), et que les services érotiques ou pornographiques forment une catégorie distincte, elle aussi clairement identifiable.

Votre droit au blocage, gratuit et à tout moment

L'article 40 OST est le plus utile à connaître. Votre opérateur doit vous permettre :

  • de bloquer les appels sortants vers les 0900, les 0901 et les 0906, chaque famille séparément ;
  • de bloquer tous les SMS et MMS payants, ou seulement ceux à caractère érotique ou pornographique — et de bloquer aussi leur réception ;
  • de bloquer l'ensemble des services à valeur ajoutée, ou seulement les services érotiques ou pornographiques.

Surtout, vous pouvez activer et désactiver ces blocages à tout moment, simplement et gratuitement (art. 40, al. 4). L'opérateur doit vous informer de ces possibilités à la conclusion du contrat, puis au moins une fois par an.

En pratique, le blocage se demande au service clientèle ou se règle dans l'espace client ou l'application de l'opérateur. Si vous n'utilisez jamais ces services, le plus simple est de tout bloquer : vous pourrez toujours lever le blocage plus tard.

Protection des moins de 16 ans

Pour les jeunes, la règle est plus stricte (art. 41 OST). L'opérateur doit bloquer l'accès aux services à valeur ajoutée pour les clients ou utilisateurs de moins de 16 ans, dès lors qu'il connaît leur âge. À la conclusion d'un abonnement mobile, il doit d'ailleurs enregistrer l'âge de l'utilisateur principal s'il a moins de 16 ans, et peut demander une pièce d'identité en cas de doute.

Ce blocage ne peut être levé qu'avec l'accord des parents ou du représentant légal. Et pour les services érotiques ou pornographiques — 0906, SMS ou MMS de ce type —, il ne peut pas être levé du tout.

Si votre enfant utilise un abonnement à votre nom, l'opérateur ne connaît pas forcément son âge : signalez-le, ou activez vous-même le blocage complet.

Des plafonds de prix fixés par la loi

Même sans blocage, les montants sont plafonnés (art. 39 OST) :

  • la taxe de base ou forfaitaire ne peut pas dépasser 100 francs ;
  • le prix par minute ne peut jamais dépasser 10 francs ;
  • pour les services fonctionnant par inscription, chaque information, ou la somme transférée en une minute, ne peut pas dépasser 5 francs ;
  • le total de toutes les taxes, par communication ou par inscription, ne peut pas dépasser 400 francs.

Les numéros 0800 sont gratuits pour l'appelant : l'opérateur ne peut pas facturer ces appels (art. 39a OST).

Le prix doit être annoncé avant de payer

L'OIP ajoute des règles de transparence. Lorsque la taxe de base ou le prix par minute dépasse deux francs, le prix doit vous être annoncé oralement, avant la prestation, clairement et gratuitement (art. 11a OIP). La taxe ne peut être perçue que cinq secondes après cette annonce, ce qui vous laisse le temps de raccrocher. Un service pour lequel ces règles n'ont pas été respectées ne peut pas être facturé.

Au-delà de 10 francs de taxe fixe ou de 5 francs par minute, il faut en plus que vous ayez expressément confirmé accepter l'offre.

Pour les services par SMS fonctionnant comme un abonnement — une inscription qui déclenche l'envoi de messages payants à répétition —, l'OIP (art. 11b) impose qu'avant l'activation on vous indique gratuitement la taxe de base, le prix de chaque message, la procédure pour désactiver le service et le nombre maximal de messages par minute. Vous devez confirmer expressément sur votre téléphone. Ensuite, chaque message doit rappeler gratuitement comment désactiver le service.

Enfin, une publicité qui affiche un numéro payant doit indiquer la taxe de base et le prix par minute, en caractères au moins aussi grands que le numéro (art. 13a OIP).

Contester une facture

Si une ligne vous paraît injustifiée, trois règles jouent en votre faveur (art. 38 OST) :

  • vous pouvez obtenir le détail des services facturés — numéro, date, heure, durée et montant ;
  • la facture doit indiquer comment identifier le fournisseur du service et obtenir son adresse ;
  • tant que le litige n'est pas réglé, l'opérateur ne peut ni couper votre raccordement ni résilier votre contrat à cause de la facture contestée. Il peut, en revanche, bloquer l'accès aux services à valeur ajoutée.

Contestez par écrit auprès de votre opérateur, en citant les articles applicables. Faute d'accord, vous pouvez saisir l'organe de conciliation : notre guide sur les litiges avec un opérateur explique la démarche.

Prépayé ou abonnement : même protection

Ces règles valent pour les abonnements comme pour les cartes prépayées : sur une carte prépayée, le service payant est simplement débité du crédit. Le blocage est donc utile aussi sur la carte d'un enfant ou d'un parent âgé. Pour comparer les offres, voyez nos pages abonnements mobiles et cartes prépayées.


Questions fréquentes

Le blocage des numéros 0900 est-il payant ? Non. L'opérateur doit permettre d'activer et de désactiver le blocage à tout moment, simplement et gratuitement, pour les 0900, 0901 et 0906 séparément.

Peut-on bloquer les SMS payants ? Oui. Vous pouvez bloquer tous les SMS et MMS payants, ou seulement ceux à caractère érotique ou pornographique, et bloquer aussi leur réception.

Combien peut coûter au maximum un appel à un 0900 ? Le prix par minute ne peut pas dépasser 10 francs, la taxe forfaitaire 100 francs, et le total par communication 400 francs. Au-delà de 2 francs, le prix doit être annoncé gratuitement avant la prestation.

Mon opérateur peut-il me couper si je conteste une facture de 0900 ? Non. Tant que le litige n'est pas réglé, il ne peut ni bloquer votre raccordement ni résilier le contrat. Il peut seulement bloquer l'accès aux services à valeur ajoutée.