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Appels publicitaires indésirables : comment les faire cesser en Suisse

Astérisque dans l'annuaire, numéros non inscrits, filtre de l'opérateur, plainte au SECO : comment faire cesser le démarchage téléphonique en Suisse.

Publié le 22.11.2026

Une caisse maladie à l'heure du repas, un « sondage » qui se termine en offre de vin, une voix enregistrée qui vous promet un gain : le démarchage téléphonique reste l'une des nuisances les plus courantes. En Suisse, il est encadré par la loi contre la concurrence déloyale (LCD), et les opérateurs ont des obligations pour vous en protéger. Voici ce que dit la loi, les outils à votre disposition, et la marche à suivre quand les appels continuent.

Ce que la loi interdit

La LCD considère comme déloyal, à son article 3, alinéa 1, celui qui fait de la publicité par téléphone sans respecter certaines règles. Trois lettres concernent directement le démarchage :

  • lettre u : celui qui ne respecte pas la mention de l'annuaire par laquelle un client indique ne pas vouloir recevoir de publicité de la part de personnes avec qui il n'a pas de relation commerciale. Les données de ce client ne doivent pas non plus être transmises à des fins de publicité directe. Les clients qui ne figurent pas dans l'annuaire doivent être traités de la même manière ;
  • lettre v : celui qui passe des appels publicitaires sans afficher un numéro inscrit dans l'annuaire et qu'il a le droit d'utiliser ;
  • lettre w : celui qui se fonde sur des informations obtenues en violant les lettres u ou v.

En clair : un démarcheur qui vous appelle malgré l'astérisque, ou qui masque son numéro, ou qui affiche un numéro qui n'est pas le sien, agit de manière déloyale.

L'astérisque, et la protection des numéros non inscrits

**L'astérisque (\)* est la mention de l'annuaire qui signifie « pas de publicité ». Selon le Secrétariat d'État à l'économie (SECO), il suffit de demander à votre opérateur d'assortir votre numéro d'un astérisque dans l'annuaire. Les appels publicitaires vous sont alors interdits.

Vous pouvez aussi ne pas inscrire votre numéro dans l'annuaire, ou le faire retirer. Le SECO précise que depuis le 1er janvier 2021, les numéros qui ne figurent pas dans l'annuaire sont protégés au même titre que ceux qui portent l'astérisque. La plupart des numéros mobiles ne sont pas inscrits : ils bénéficient donc de cette protection sans démarche particulière.

Les exceptions à connaître

L'astérisque ne bloque pas tout le monde. Le SECO l'indique clairement :

  • les entreprises dont vous êtes client peuvent vous appeler à des fins publicitaires ;
  • les appels sont aussi permis si vous y avez consenti, par exemple en participant à un concours.

Lisez donc les petites lignes avant de remplir un bulletin de concours ou de cocher une case sur un formulaire en ligne : c'est souvent là que se donne le consentement qui ouvre la porte aux appels.

Ce que votre opérateur doit faire

La loi sur les télécommunications (LTC) met aussi les opérateurs à contribution. Selon l'Office fédéral de la cybersécurité (OFCS), les fournisseurs doivent protéger leurs clients contre les appels publicitaires déloyaux et mettre à leur disposition un moyen approprié pour lutter contre ces appels, dans la mesure où l'état de la technique le permet (art. 45a LTC). En pratique, il s'agit d'un filtre d'appels.

L'OFCS ajoute que, comme les démarcheurs déloyaux usurpent souvent le numéro affiché, ces filtres servent aussi à lutter contre l'usurpation d'identité. Les fournisseurs recommandent d'activer le filtre d'appels, sur le réseau fixe comme sur le mobile.

Le filtre se règle généralement dans l'espace client ou l'application de l'opérateur, ou se demande au service clientèle. Le SECO ajoute que certains modèles de téléphone ou opérateurs permettent de bloquer les numéros masqués ou de mettre des numéros sur liste noire, et que des filtres peuvent être installés sur le téléphone : votre opérateur pourra vous renseigner.

Gardez cependant des attentes réalistes. Le SECO écrit qu'il n'existe pas de protection complète, et l'OFCS note que les fournisseurs ne sont actuellement ni autorisés ni techniquement capables de reconnaître, à leur contenu, les appels automatisés utilisant l'intelligence artificielle.

Pendant l'appel

Le SECO conseille de demander à l'appelant de supprimer votre nom de sa liste, de refuser poliment mais fermement, de mettre fin à l'appel et de signaler à votre interlocuteur que ce type d'appel est interdit.

Notez ce que vous pouvez : la date, l'heure, le numéro affiché et le nom de l'entreprise si elle le donne. Ces informations vous serviront si vous déposez une réclamation.

Méfiez-vous aussi des rappels. Rappeler un numéro inconnu peut vous faire tomber sur un numéro surtaxé ; notre guide pour bloquer les numéros 0900 et les SMS payants explique comment vous en protéger, et celui des préfixes téléphoniques suisses permet de reconnaître ces numéros.

Déposer une réclamation

Si les appels continuent malgré l'astérisque ou malgré un numéro non inscrit, vous pouvez agir :

  1. Le formulaire du SECO. Le SECO propose en ligne une réclamation pour pratique commerciale déloyale, avec une catégorie dédiée au démarchage téléphonique malgré l'astérisque. Le SECO peut regrouper les réclamations et, lorsque les intérêts collectifs sont touchés, donc lorsque plusieurs personnes sont concernées, porter plainte pénale auprès du ministère public cantonal. Il précise qu'il n'a pas le pouvoir de bloquer lui-même un numéro de téléphone.
  2. La plainte pénale. Le SECO indique que vous pouvez aussi porter plainte vous-même à la police pour concurrence déloyale.

Quand l'appel est une escroquerie

Un appel publicitaire insistant et une tentative d'escroquerie sont deux choses différentes. Faux support technique, faux policier, faux employé de banque : l'OFCS recommande de ne jamais communiquer de mot de passe ni de code PIN par téléphone, et de ne jamais autoriser un accès à distance à votre ordinateur.

Si vous êtes victime, l'escroquerie relève du code pénal (art. 146 CP). L'OFCS rappelle aussi que la LTC prévoit un droit d'obtenir des informations pour identifier l'origine d'un appel (art. 45 LTC), la simple vraisemblance suffisant à le faire valoir, et que ces appels proviennent souvent de l'étranger.

En résumé

Faites ajouter l'astérisque si votre numéro est dans l'annuaire, activez le filtre de votre opérateur, et signalez les récidivistes au SECO. Si vous changez d'opérateur, demandez au nouveau fournisseur comment votre numéro figure dans l'annuaire, et activez aussi son filtre. Pour comparer les offres, voyez nos pages abonnements mobiles et téléphonie fixe.


Questions fréquentes

Que signifie l'astérisque dans l'annuaire suisse ? C'est la mention « pas de publicité ». Un numéro assorti d'un astérisque ne doit pas recevoir d'appels publicitaires d'entreprises avec lesquelles vous n'avez pas de relation commerciale (art. 3, al. 1, let. u LCD).

Mon numéro mobile non inscrit est-il protégé ? Oui. Selon le SECO, depuis le 1er janvier 2021, les numéros non inscrits dans l'annuaire sont protégés au même titre que les numéros avec astérisque.

Une entreprise dont je suis client peut-elle m'appeler ? Oui. Le SECO indique que les entreprises dont vous êtes client peuvent vous appeler à des fins publicitaires, de même que celles auxquelles vous avez donné votre consentement.

Mon opérateur doit-il filtrer les appels publicitaires ? Il doit mettre à votre disposition un moyen approprié de lutter contre les appels publicitaires déloyaux, dans la mesure où la technique le permet (art. 45a LTC). Activez le filtre dans votre espace client.

Où signaler un démarcheur ? Au SECO, par son formulaire de réclamation en ligne. Vous pouvez aussi porter plainte à la police pour concurrence déloyale.