Depuis 2024, chaque ménage peut exiger un accès internet de 10 ou 80 Mbit/s et une ligne fixe. Ce que couvre le service universel, et comment le demander.
Un chalet au bout d'une route de montagne, une ferme isolée, un immeuble où aucun opérateur ne propose la fibre : en Suisse, ces adresses ne sont pas condamnées à rester sans connexion. La loi garantit à chaque ménage un socle de services de télécommunication, partout dans le pays. On l'appelle le service universel, et peu de gens savent qu'ils peuvent l'exiger.
Ce que la loi garantit
Selon l'Office fédéral de la communication (OFCOM), le service universel doit rendre des services de base accessibles à toutes les catégories de la population, dans toutes les régions, à un prix abordable, de manière fiable et avec une qualité définie.
Il comprend trois familles de prestations :
- le service téléphonique public : un raccordement fixe pour appeler et être appelé ;
- un accès internet à haut débit ;
- des services spéciaux pour les personnes handicapées : un service de transcription et de relais pour les SMS, un accès vocal aux services d'annuaire, et un service de relais en langue des signes pour les conversations par vidéotéléphonie.
S'y ajoute un détail que l'OFCOM rappelle : chaque ménage a droit à deux inscriptions gratuites dans l'annuaire.
La télévision, elle, n'en fait pas partie. Swisscom l'écrit en toutes lettres sur sa page consacrée au service universel.
10 ou 80 Mbit/s : les débits garantis depuis 2024
Le 16 décembre 2022, le Conseil fédéral a révisé l'ordonnance sur les services de télécommunication pour relever le débit minimum de l'accès internet. Depuis le 1er janvier 2024, deux niveaux sont garantis :
- 10 Mbit/s en réception et 1 Mbit/s en émission ;
- ou, à la demande du client, 80 Mbit/s en réception et 8 Mbit/s en émission.
Le second niveau est la nouveauté de 2024. Il ne s'applique pas tout seul : c'est au client de le demander.
Pour situer ces chiffres : les offres fibre du marché suisse se comptent aujourd'hui en gigabits par seconde, soit plus de dix fois le niveau supérieur du service universel. Le service universel est un plancher, pas une offre à comparer avec celles des opérateurs. Là où la fibre ou le câble arrivent, vous trouverez presque toujours mieux sur notre comparatif internet.
Qui le fournit, et jusqu'à quand
Le service universel est confié par concession. La Commission fédérale de la communication (ComCom) a désigné Swisscom comme concessionnaire pour la période qui va de 2024 à fin 2031. La décision a été rendue publique le 16 mai 2023.
Concrètement, c'est donc à Swisscom qu'il faut s'adresser, quel que soit votre opérateur actuel. Swisscom précise qu'il peut renoncer à fournir ces offres à une adresse où un autre opérateur propose déjà un service comparable.
Fibre, cuivre, satellite : la technologie n'est pas garantie
Le service universel garantit un service, pas une technologie. Ce qui arrive chez vous dépend du réseau disponible à votre adresse.
Pour les sites isolés que son réseau fixe ne dessert pas, Swisscom indique fournir une connexion par satellite pour la téléphonie fixe et l'internet, avec un équipement livré et installé par ses soins.
Une connexion mobile peut aussi être proposée à la place du satellite. Mais Swisscom prévient que cette variante ne fait pas partie du service universel, et qu'elle ne donne aucun droit à un débit minimum. Avant de l'accepter, mesurez la couverture à votre adresse : notre page couverture réseau renvoie vers les cartes officielles des opérateurs.
C'est le point qui surprend le plus : le service universel ne se déclenche pas automatiquement. Swisscom indique fournir ces offres réglementées dans tous les logements et commerces de Suisse sur demande explicite du client, qui doit en principe faire valoir activement son droit.
La démarche se fait auprès de Swisscom, en ligne ou par téléphone au 0800 800 800, numéro gratuit. Swisscom publie les tarifs de ces offres sur sa page dédiée au service universel ; nous ne les recopions pas ici, parce qu'un prix recopié vieillit plus vite que la page qui le porte.
Deux remarques pratiques avant d'appeler :
Demandez le bon niveau. Si vous voulez 80 Mbit/s, dites-le. Le niveau de base reste 10 Mbit/s.
Les options n'en font pas partie. Les offres complémentaires — télévision, rabais combinés, téléphonie étendue — sont des produits commerciaux ordinaires, avec leurs propres conditions et leur propre durée d'engagement.
Quand le service universel vaut la peine
Pour la plupart des ménages urbains, la question ne se pose pas : plusieurs opérateurs se disputent l'adresse, et leurs offres dépassent largement le minimum légal.
Le service universel devient utile dans trois situations :
- aucune offre commerciale n'atteint votre adresse, ou seulement des débits très faibles ;
- vous voulez une ligne fixe simple, sans paquet internet ou TV, par exemple pour un parent âgé — notre page téléphonie fixe compare aussi les offres du marché ;
- vous avez besoin des services pour personnes handicapées, qui font partie du socle légal.
Dans les autres cas, comparez d'abord : le minimum garanti par la loi est rarement l'offre la plus avantageuse là où la concurrence existe.
Questions fréquentes
Le service universel est-il gratuit ? Non. Il garantit l'accès à un prix abordable, pas la gratuité. Les tarifs des offres réglementées sont publiés par Swisscom, le concessionnaire. Seules les deux inscriptions dans l'annuaire sont gratuites.
Puis-je exiger la fibre au titre du service universel ? Non. La loi garantit un débit — 10/1 Mbit/s, ou 80/8 Mbit/s sur demande — et non une technologie. Selon l'adresse, le service peut passer par le cuivre, la fibre ou le satellite.
Dois-je être client Swisscom pour en bénéficier ? Le service universel est fourni par Swisscom, concessionnaire jusqu'à fin 2031. C'est donc auprès de Swisscom que vous le demandez, même si vos autres abonnements sont ailleurs.
La télévision fait-elle partie du service universel ? Non. Il couvre le téléphone fixe, l'accès internet et des services pour personnes handicapées. La télévision reste une offre commerciale.